Photo de Me Catherine PONTIER DE VALON, avocat à MARSEILLE

Me Catherine PONTIER DE VALONAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine PONTIER DE VALON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3250 €2500 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 60 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
550 €300 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1150 €800 à 1500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1150 €800 à 1500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €800 à 1200 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues