Photo de Me Céline MOURIC, avocat à MARSEILLE

Me Céline MOURICAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Céline MOURIC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3000 €2000 à 4000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €500 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2150 €800 à 3500 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1150 €800 à 1500 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3750 €2500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €300 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €1500 à 3500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €1800 à 3200 €
+ 1311 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €500 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1311 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 1311 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
752 €1500 à 3 €
+ 1311 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2 €1 à 3 €
+ 1311 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3 €2 à 4 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
251 €500 à 1 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3 €2 à 3 €
+ 510 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4 €2 à 5 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2 €1 à 3 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
252 €500 à 3 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1 €1 à 1 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
251 €500 à 1 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
251 €500 à 1 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1 €1 à 1 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
3 €2 à 3 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2 €1 à 2 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3 €2 à 4 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
401 €800 à 1 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2 €1 à 2 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1 €1 à 1 €