Photo de Me Gladys KONATÉ, avocat à MARSEILLE

Me Gladys KONATÉAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gladys KONATÉ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1200 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2100 €1200 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €250 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €250 à 350 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €