Photo de Me Jean-Luc RAINAUD, avocat à MARSEILLE

Me Jean-Luc RAINAUDAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Luc RAINAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
850 €500 à 1200 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1050 €750 à 1350 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
550 €450 à 650 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
875 €750 à 1000 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
575 €500 à 650 €
Rédaction de statuts de SA
625 €500 à 750 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1275 €1050 à 1500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
5000 €2500 à 7500 €
Opération d'augmentation de capital
1625 €750 à 2500 €
Formalités de transfert du siège social
600 €450 à 750 €
Formalités de création d'un établissement
475 €450 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €800 à 1200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1125 €750 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1000 à 3500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1125 €750 à 1500 €
Constitution d'une SCI
1100 €1000 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
950 €850 à 1050 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1025 €850 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1600 €1200 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2850 €1200 à 4500 €
Approbation des comptes annuels
1000 €500 à 1500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
1475 €1200 à 1750 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1000 €500 à 1500 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1125 €750 à 1500 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1500 €1250 à 1750 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2375 €1250 à 3500 €
+ 2.752 à 3.5 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2375 €1250 à 3500 €
+ 2.752 à 3.5 % des sommes économisées
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
625 €500 à 750 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
350 €250 à 450 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
425 €350 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
350 €250 à 450 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
550 €450 à 650 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
450 €350 à 550 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €550 à 950 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
650 €550 à 750 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
650 €550 à 750 €
Procédure de licenciement pour faute
625 €500 à 750 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
875 €550 à 1200 €
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1000 €750 à 1250 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2500 à 4500 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1675 €850 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1025 €850 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1100 €850 à 1350 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1025 €850 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
1175 €850 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1025 €850 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1025 €850 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1025 €850 à 1200 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1175 €850 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €250 à 350 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €250 à 350 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1175 €850 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
625 €500 à 750 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €250 à 350 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
675 €500 à 850 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
300 €250 à 350 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1425 €1050 à 1800 €
Rédaction des statuts d'une association
1125 €750 à 1500 €