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Me Karine BINISTIAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Karine BINISTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2600 €1200 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1200 €800 à 1600 €
Rédaction de statuts de SARL
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1400 €1000 à 1800 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2100 €1200 à 3000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3500 €2000 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
1600 €1200 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
700 €500 à 900 €
Formalités de création d'un établissement
800 €600 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
900 €600 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une SCI
1100 €700 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €800 à 1600 €
Constitution complète d'une SA
1850 €1200 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1200 à 1800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
1300 €600 à 2000 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2500 €1000 à 4000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2000 €1000 à 3000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1900 €800 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes économisées