Photo de Me Laure TRAPE, avocat à MARSEILLE

Me Laure TRAPEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laure TRAPE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €500 à 2500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
2650 €1800 à 3500 €
Rédaction de statuts de SARL
2200 €900 à 3500 €
Rédaction de statuts de SA
1850 €1200 à 2500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3250 €1500 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
4850 €3500 à 6200 €
Formalités de transfert du siège social
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
1000 €500 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1050 €600 à 1500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1200 €900 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
3500 €2500 à 4500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1850 €1200 à 2500 €
Constitution d'une SCI
5500 €1000 à 10000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
4750 €2000 à 7500 €
Constitution complète d'une SARL
3000 €1000 à 5000 €
Constitution complète d'une SA
3500 €2000 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2400 €1300 à 3500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3400 €1800 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
1500 €600 à 2400 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
10000 €5000 à 15000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1300 €600 à 2000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
5500 €5000 à 6000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
5500 €5000 à 6000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
8250 €1500 à 15000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €1000 à 2500 €
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
10000 €5000 à 15000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
10000 €5000 à 15000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
10000 €5000 à 15000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
10000 €5000 à 15000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €600 à 900 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2150 €1500 à 2800 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2700 €1800 à 3600 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2300 €1000 à 3600 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
3300 €1800 à 4800 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
3300 €1800 à 4800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
8750 €2500 à 15000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
10000 €5000 à 15000 €
Rédaction d'un bail commercial
2050 €600 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
15000 €5000 à 25000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1650 €800 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3000 €1000 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
450 €600 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1000 €500 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1000 à 3500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3000 €1000 à 5000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3000 €1000 à 5000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
8000 €1000 à 15000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
8000 €1000 à 15000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
8000 €1000 à 15000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
8000 €1000 à 15000 €