Photo de Me Louis Emmanuel FIOCCA, avocat à MARSEILLE

Me Louis Emmanuel FIOCCAAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Louis Emmanuel FIOCCA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1750 €1000 à 2500 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6000 €4000 à 8000 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1650 €1500 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3900 €2800 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1200 à 2800 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1650 €1300 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
850 €500 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2150 €1500 à 2800 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2150 €1500 à 2800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3400 €1800 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €800 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
975 €450 à 1500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
675 €500 à 850 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €100 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €100 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1200 à 1800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
625 €450 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1600 €1200 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
6500 €3000 à 10000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
6500 €3000 à 10000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
6500 €3000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
6500 €3000 à 10000 €