Photo de Me Mathieu POINTUD, avocat à MARSEILLE

Me Mathieu POINTUDAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathieu POINTUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2500 €1500 à 3500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
13750 €2500 à 25000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
375 €250 à 500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
7750 €3500 à 12000 €
Approbation des comptes annuels
1550 €600 à 2500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1625 €750 à 2500 €
Création d'une holding patrimoniale
1650 €800 à 2500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1000 €750 à 1250 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €1500 à 3500 €
Formalités de transfert du siège social
175 €150 à 200 €
Formalités de création d'un établissement
175 €150 à 200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
700 €500 à 900 €
Constitution d'une SCI
700 €500 à 900 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
700 €500 à 900 €
Constitution complète d'une SAS
1700 €900 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
825 €650 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1250 €1000 à 1500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2500 €1500 à 3500 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
2750 €1500 à 4000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1000 €500 à 1500 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2250 €1500 à 3000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3500 €2000 à 5000 €
+ 40 à 8 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2500 €1500 à 3500 €
+ 30 à 6 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1500 à 3500 €
+ 10 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
225 €150 à 300 €