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Me Olivier KUHN-MASSOTAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Olivier KUHN-MASSOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1375 €750 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1375 €750 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1375 €750 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1375 €750 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1875 €750 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1375 €750 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'adoption
2000 €1000 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4250 €1000 à 7500 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4250 €1000 à 7500 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4750 €2000 à 7500 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1000 à 3500 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1000 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1875 €750 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
5250 €3000 à 7500 €
+ 1510 à 20 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3250 €1500 à 5000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3250 €1500 à 5000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3250 €1500 à 5000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1125 €750 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1875 €750 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €2000 à 3500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1875 €750 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1875 €750 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1125 €750 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1375 €750 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1875 €750 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1375 €750 à 2000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €1000 à 3000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1125 €750 à 1500 €