Photo Ornella SCOTTO DI LIGUORI

Me Ornella SCOTTO DI LIGUORIAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ornella SCOTTO DI LIGUORI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
900 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1200 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
800 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €0 à 0 €