Photo Pierre-Stéphane CROTTE

Me Pierre-Stéphane CROTTEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre-Stéphane CROTTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1850 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
120 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
100 €0 à 0 €