Photo de Me Salim MOUSSA, avocat à MARSEILLE

Me Salim MOUSSAAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Salim MOUSSA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
0 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
0 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
0 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
0 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
0 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
0 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
0 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
0 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
0 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
0 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
0 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
0 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
0 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
0 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
0 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
0 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
0 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
0 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
0 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
0 €0 à 0 €