Photo de Me Stéphane GALLO, avocat à MARSEILLE

Me Stéphane GALLOAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphane GALLO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1100 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
850 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
5000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
5000 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
800 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
750 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1000 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1200 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
1200 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2000 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2000 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €0 à 0 €