Photo de Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat à MARSEILLE

Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €800 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
450 €400 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1100 €1000 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1800 à 2200 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €1400 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1800 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1800 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1650 €1500 à 1800 €
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €300 à 500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2100 €2000 à 2200 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1300 €1200 à 1400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €500 à 700 €
Jugement devant le tribunal de Police
1450 €1400 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1650 €1500 à 1800 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1700 €1600 à 1800 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2000 €1800 à 2200 €
Instruction criminelle
2000 €1800 à 2200 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1600 €1500 à 1700 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €1600 à 1900 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1750 €1600 à 1900 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €800 à 1200 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2100 €2000 à 2200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1750 €1600 à 1900 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1650 €1500 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1650 €1500 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1650 €1500 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1650 €1500 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1650 €1500 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1650 €1500 à 1800 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1100 €1000 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
700 €600 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €800 à 1000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1650 €1500 à 1800 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1350 €1200 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €500 à 700 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €800 à 1200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1000 €800 à 1200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €800 à 1200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1000 €800 à 1200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €