Photo de Me Suzanne CHELLY, avocat à MARSEILLE

Me Suzanne CHELLYAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Suzanne CHELLY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1200 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1400 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1400 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1400 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1200 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1200 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1400 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1200 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
1200 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
1200 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1200 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1400 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1600 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1400 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1200 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1600 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1000 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1400 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1400 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1400 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1600 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1400 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1400 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1400 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1600 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1200 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1400 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1400 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1600 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1400 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1400 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1400 €0 à 0 €