Photo de Me Caroline HAMON-CHETRIT, avocat à MARTIGUES

Me Caroline HAMON-CHETRITAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Caroline HAMON-CHETRIT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €500 à 3000 €
+ 5.751.5 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €500 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
1750 €500 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
750 €500 à 1000 €
Redaction d'un contrat de mariage
3000 €1000 à 5000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €1000 à 5000 €
Procédure d'adoption
2500 €2000 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.751.5 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.751.5 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €1000 à 5000 €
+ 5.751.5 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.751.5 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 5.751.5 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 21.5 à 2.5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4000 €1000 à 7000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
5500 €1000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
4000 €1000 à 7000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €1000 à 7000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €1000 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
375 €250 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €250 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €