Photo de Me Valérie WATRIN, avocat à MARTIGUES

Me Valérie WATRINAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Valérie WATRIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1850 €1200 à 2500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
725 €650 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2500 €2000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1850 €1200 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
825 €650 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'adoption
2000 €1500 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4000 €3000 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €2000 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes récupérées
Action en contestation de paternité
2250 €2000 à 2500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1600 €1200 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2750 €2500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1450 €900 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1450 €900 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
10000 €5000 à 15000 €
Instruction criminelle
9000 €3000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
6500 €3000 à 10000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2000 €1000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1200 €900 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1500 €1000 à 2000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €3000 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €2500 à 3500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1500 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
950 €900 à 1000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1900 €1800 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1600 €1200 à 2000 €
Droit du travail et social
Procédure de licenciement pour faute
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €2500 à 3000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €2000 à 2500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1200 €900 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1200 €900 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1600 €1200 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1250 €1000 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1600 €1200 à 2000 €