Photo Kévin DUPRAT

Me Kévin DUPRATAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Kévin DUPRAT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1800 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1800 €0 à 0 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1800 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1600 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1200 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1600 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1200 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
800 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
800 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1600 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
800 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
800 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
800 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1500 €0 à 0 €