Photo de Me Mathieu CASANOVA, avocat à MAXEVILLE

Me Mathieu CASANOVAAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathieu CASANOVA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1800 €1200 à 2400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1800 €1200 à 2400 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1500 à 3500 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €2000 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes économisées
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.510 à 7 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
750 €500 à 1000 €
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