Photo de Me Xavier DE LIPSKI, avocat à MEAUX

Me Xavier DE LIPSKIAvocat au barreau de Meaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Xavier DE LIPSKI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1600 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1900 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1000 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2000 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2400 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2400 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €0 à 0 €
+ 40 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 40 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues