Photo de Me Anne Lise MIRGODIN, avocat à MELUN

Me Anne Lise MIRGODINAvocat au barreau de Melun

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne Lise MIRGODIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
900 €800 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
3000 €2500 à 3500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2750 €2500 à 3000 €
Procédure d'adoption
3000 €2500 à 3500 €
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5500 €5000 à 6000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1350 €1200 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1000 à 2500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €400 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €400 à 600 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
7000 €4000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1400 €800 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
825 €650 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1150 €800 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
550 €500 à 600 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
825 €650 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1500 €1000 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
800 €700 à 900 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €700 à 900 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
750 €500 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
750 €500 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2400 €1800 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €