Photo de Me Christelle CHOLLET, avocat à MELUN

Me Christelle CHOLLETAvocat au barreau de Melun

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christelle CHOLLET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 3.50 à 7 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
600 €400 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
650 €500 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 3.50 à 7 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €200 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
900 €800 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €800 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €2000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €3000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
800 €600 à 1000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
800 €600 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1750 €1500 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
750 €600 à 900 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1750 €1500 à 2000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
350 €200 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
650 €500 à 800 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
650 €500 à 800 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
650 €500 à 800 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1750 €1000 à 2500 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
300 €200 à 400 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
300 €200 à 400 €
Audit Informatique et Libertés
2500 €1000 à 4000 €