Photo de Me Diana DUKIC, avocat à MELUN

Me Diana DUKICAvocat au barreau de Melun

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Diana DUKIC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €800 à 1000 €
Divorce sur demande acceptée
1650 €1500 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1450 €1100 à 1800 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €700 à 900 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1800 €1100 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3250 €3000 à 3500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
950 €700 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2150 €1800 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2400 €1800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2400 €1800 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1800 €1100 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
725 €650 à 800 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1400 €1000 à 1800 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1550 €1100 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1300 €1100 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €1000 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €1000 à 1800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
700 €600 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1400 €800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1450 €1100 à 1800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
165 €80 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
165 €80 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1700 €1400 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1400 €1300 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1400 €1300 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1650 €1300 à 2000 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €