Photo Delphine NIORTHE GERARD

Me Delphine NIORTHE GERARDAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Delphine NIORTHE GERARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €1500 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
325 €250 à 400 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €250 à 350 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1650 €1500 à 1800 €
Jugement devant le tribunal de Police
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1500 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1750 €1500 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1500 à 2000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €2000 à 3500 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €1500 à 3500 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2750 €2000 à 3500 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
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