Photo de Me Nicolas BARANGER, avocat à MENTON

Me Nicolas BARANGERAvocat au barreau de Nice

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas BARANGER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
750 €700 à 800 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
850 €700 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
850 €700 à 1000 €
Redaction d'un testament olographe
850 €700 à 1000 €
Redaction d'un contrat de mariage
850 €700 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2250 €2000 à 2500 €
Procédure d'adoption
3000 €2500 à 3500 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €700 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €1200 à 1600 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €2000 à 2500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2500 à 3500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €800 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2750 €2500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €2000 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2750 €2500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2750 €2500 à 3000 €
Instruction criminelle
5500 €5000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €2000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1000 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1125 €750 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4000 €3500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
4000 €3500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
4000 €3500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
4000 €3500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
4000 €3500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
4000 €3500 à 4500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
700 €600 à 800 €