Photo de Me Christine GURY, avocat à METZ

Me Christine GURYAvocat au barreau de Metz

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christine GURY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1850 €1200 à 2500 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1700 €1200 à 2200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €600 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €1200 à 1600 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €1200 à 1600 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €600 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
2300 €1600 à 3000 €
Procédure d'adoption
800 €600 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2400 €1800 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2400 €1800 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2400 €1800 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1600 à 2400 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 32 à 4 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 32 à 4 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 32 à 4 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2350 €1200 à 3500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €400 à 800 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €800 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €800 à 1200 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1050 €600 à 1500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1850 €1200 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2350 €1200 à 3500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €400 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €400 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €400 à 600 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2550 €1600 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
700 €500 à 900 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1200 €800 à 1600 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2100 €1600 à 2600 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
425 €250 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1800 €600 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
135 €70 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
135 €70 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €250 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2200 €1600 à 2800 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2200 €1600 à 2800 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2200 €1600 à 2800 €