Photo de Me José FERNANDEZ, avocat à METZ

Me José FERNANDEZAvocat au barreau de Metz

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître José FERNANDEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
1400 €800 à 2000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1150 €800 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
750 €500 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €600 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €600 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'adoption
1400 €800 à 2000 €
Divorce sur demande acceptée
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1150 €800 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1400 €800 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1400 €800 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
350 €300 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €300 à 400 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1650 €800 à 2500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €400 à 600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €3000 à 10000 €
Instruction criminelle
7000 €4000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2750 €1500 à 4000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €500 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
5250 €2500 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1400 €800 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €1000 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1000 €500 à 1500 €
Droit du travail et social
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2500 €1500 à 3500 €
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1000 €500 à 1500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1000 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €400 à 800 €
Procédure de rupture conventionnelle
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3000 €2500 à 3500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
500 €400 à 600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €400 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €400 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1000 à 2500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
650 €500 à 800 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1500 €1000 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1000 €500 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
650 €500 à 800 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1150 €800 à 1500 €
Contestation administrative d'une amende / PV
650 €500 à 800 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1500 €1000 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1250 €500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1250 €500 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
250 €200 à 300 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
650 €500 à 800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1900 €800 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1900 €800 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €400 à 800 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2250 €1500 à 3000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1500 €500 à 2500 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1500 €500 à 2500 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues