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Me Michel WALTERAvocat au barreau de Metz

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Michel WALTER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €150 à 250 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €300 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €800 à 1600 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
550 €500 à 600 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2050 €1600 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2050 €1600 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2050 €1600 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2050 €1600 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
4000 €3000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2050 €1600 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2050 €1600 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2050 €1600 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2050 €1600 à 2500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1400 €800 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2050 €1600 à 2500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €1500 à 3500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de bail commercial
1350 €800 à 1900 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1700 €1200 à 2200 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €800 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €800 à 1200 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1600 €1200 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
700 €600 à 800 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1850 €1200 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1850 €1200 à 2500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1850 €1200 à 2500 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3000 €2000 à 4000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2350 €1200 à 3500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1200 €800 à 1600 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €400 à 600 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2550 €1600 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
700 €500 à 900 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1200 €800 à 1600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
425 €250 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1800 €600 à 3000 €
+ 32 à 4 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
135 €70 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
135 €70 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
325 €250 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2100 €1600 à 2600 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2200 €1600 à 2800 €
+ 32 à 4 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2200 €1600 à 2800 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2200 €1600 à 2800 €