Photo de Me Paola MARTINS, avocat à MIRAMAS

Me Paola MARTINSAvocat au barreau d'Aix-en-provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Paola MARTINS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €1000 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1450 €900 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1175 €850 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1175 €850 à 1500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
325 €250 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3250 €2500 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
875 €750 à 1000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €800 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €200 à 400 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €750 à 1250 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
900 €600 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €150 à 200 €