Photo de Me Florence SIMEON, avocat à MONTAUBAN

Me Florence SIMEONAvocat au barreau du Tarn-Garonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Florence SIMEON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1000 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
900 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1200 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
900 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
900 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
900 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
120 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
170 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
170 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
150 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
150 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €