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Me Jéremie GLORIESAvocat au barreau du Tarn-Garonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jéremie GLORIES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1750 €1500 à 2000 €
Redaction d'un testament olographe
1750 €1500 à 2000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €600 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €800 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €600 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 3.57 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1200 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €100 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
750 €500 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
275 €150 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €400 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
350 €300 à 400 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €400 à 600 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1300 €600 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3250 €2500 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1250 €1000 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
900 €800 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €2000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
900 €800 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €300 à 400 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
450 €400 à 500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
900 €800 à 1000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
900 €800 à 1000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €2000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
900 €800 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €800 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
700 €600 à 800 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
900 €800 à 1000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
900 €800 à 1000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1250 €1000 à 1500 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2250 €2000 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1750 €1500 à 2000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1250 €1000 à 1500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
700 €600 à 800 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1750 €1500 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
700 €600 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1250 €1000 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
700 €600 à 800 €
Requête en saisie appréhension
700 €600 à 800 €
Procédure en matière de surendettement
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
700 €600 à 800 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
900 €800 à 1000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
700 €600 à 800 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
700 €600 à 800 €
Procédure de saisie des rémunérations
700 €600 à 800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
700 €600 à 800 €
Procédure de contestation de saisie-vente
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
700 €600 à 800 €
Nantissement
700 €600 à 800 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
550 €500 à 600 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
400 €300 à 500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
900 €800 à 1000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
450 €400 à 500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
800 €600 à 1000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
400 €300 à 500 €
Contestation administrative d'une amende / PV
700 €600 à 800 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
900 €800 à 1000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1750 €1500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1750 €1500 à 2000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1250 €1000 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
700 €600 à 800 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1750 €1500 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1750 €1500 à 2000 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1150 €800 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
700 €600 à 800 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
900 €800 à 1000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1150 €800 à 1500 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €