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Me Nicolas ANTONESCOUXAvocat au barreau du Tarn-Garonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas ANTONESCOUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
500 €400 à 600 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
700 €600 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
1050 €900 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
500 €400 à 600 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €900 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
750 €600 à 900 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €600 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €600 à 800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €600 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
700 €600 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
700 €600 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1350 €1200 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €800 à 1200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €800 à 1200 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
120 €90 à 150 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
120 €90 à 150 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
700 €600 à 800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
175 €150 à 200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
425 €350 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
750 €600 à 900 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2750 €2500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1400 €800 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1850 €1200 à 2500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
375 €250 à 500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €400 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €800 à 1200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €600 à 800 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1150 €300 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
275 €250 à 300 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
325 €250 à 400 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
900 €800 à 1000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1150 €800 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
875 €750 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1200 €900 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1200 €900 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1200 €900 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €900 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1200 €900 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1200 €900 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1200 €900 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1050 €900 à 1200 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
750 €700 à 800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3750 €2500 à 5000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €900 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1050 €900 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
600 €500 à 700 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €500 à 700 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €500 à 700 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
350 €300 à 400 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
900 €800 à 1000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
700 €600 à 800 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
650 €600 à 700 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
550 €500 à 600 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1050 €600 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
550 €500 à 600 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
550 €500 à 600 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues