Photo de Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat à MONTAUBAN

Me Nicolas ANTONESCOUXAvocat au barreau du Tarn-Garonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas ANTONESCOUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €800 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €800 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2200 €1900 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2150 €1800 à 2500 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1100 €1000 à 1200 €
Action en contestation de paternité
1100 €1000 à 1200 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
120 €90 à 150 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
120 €90 à 150 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
700 €600 à 800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
175 €150 à 200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €600 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6000 €4000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
5000 €4000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €2000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €500 à 700 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1100 €1000 à 1200 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
4000 €3000 à 5000 €
Droit du travail
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2150 €1800 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €2000 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1100 €1000 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
450 €400 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1100 €1000 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1100 €1000 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2750 €2500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1100 €1000 à 1200 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1100 €1000 à 1200 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
900 €800 à 1000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
900 €800 à 1000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues