Photo de Me Fanny BUGNET, avocat à MONTELIMAR

Me Fanny BUGNETAvocat au barreau de la Drôme

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fanny BUGNET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €900 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1450 €900 à 2000 €
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1300 €1000 à 1600 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €1200 à 2000 €