Photo de Me Anthony SILVA, avocat à MONTPELLIER

Me Anthony SILVAAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anthony SILVA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
600 €400 à 800 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
225 €150 à 300 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1650 €800 à 2500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1150 €800 à 1500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2000 €1000 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
1800 €600 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
500 €400 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
250 €200 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €200 à 300 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €500 à 700 €
Création d'une holding patrimoniale
1650 €800 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1400 €1000 à 1800 €
Constitution d'une SCI
1400 €800 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1650 €800 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1650 €800 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1150 €800 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €1000 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
525 €400 à 650 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
3000 €1000 à 5000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
3000 €1000 à 5000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
950 €400 à 1500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées