Photo de Me Catherine SZWARC, avocat à MONTPELLIER

Me Catherine SZWARCAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine SZWARC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
800 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
800 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
800 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
800 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
0 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
800 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
800 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
300 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
150 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
800 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues