Photo Charlotte CAZACH

Me Charlotte CAZACHAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charlotte CAZACH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
2500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
2500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
2500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
3000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2500 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1800 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1800 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1800 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1800 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1800 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2500 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1800 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1800 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
1800 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
1800 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1800 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
1800 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1800 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
600 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
600 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1800 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €