Photo de Me Fanny DISSAC, avocat à MONTPELLIER

Me Fanny DISSACAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fanny DISSAC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
450 €300 à 600 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €500 à 700 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €500 à 700 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €1000 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €1000 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
850 €700 à 1000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 48 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1100 €700 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 48 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 48 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1600 €1200 à 2000 €
+ 48 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 48 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée