Photo de Me François GIRAULT, avocat à MONTPELLIER

Me François GIRAULTAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître François GIRAULT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2500 €2000 à 3000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2500 €2000 à 3000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
4000 €3000 à 5000 €
Action en contrefaçon de brevet
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1150 €800 à 1500 €
Procédure de dépôt de marque
750 €500 à 1000 €
Action en contrefaçon de marque
2500 €2000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €500 à 1000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3750 €2500 à 5000 €
+ 108 à 12 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €500 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €200 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €200 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €2000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €2000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €2000 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2150 €1800 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée