Photo de Me Jean-Baptiste AUSSILLOUX, avocat à MONTPELLIER

Me Jean-Baptiste AUSSILLOUXAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Baptiste AUSSILLOUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1525 €1200 à 1850 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1225 €850 à 1600 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1175 €850 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
375 €250 à 500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
675 €500 à 850 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1000 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €600 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2175 €1500 à 2850 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2300 €1800 à 2800 €
Procédure de licenciement pour faute
2150 €1800 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2150 €1800 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €1500 à 3500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €650 à 1650 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3000 €2500 à 3500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3750 €2500 à 5000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3150 €1800 à 4500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €2000 à 4000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3750 €2500 à 5000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3750 €2500 à 5000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1850 €1200 à 2500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1850 €1200 à 2500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1850 €1200 à 2500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
875 €650 à 1100 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
875 €650 à 1100 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2350 €1200 à 3500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1175 €850 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1500 à 3500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1750 €1000 à 2500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4500 €2500 à 6500 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2175 €1850 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2175 €1850 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3750 €3000 à 4500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1425 €850 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1425 €850 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €600 à 1800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1325 €850 à 1800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1850 €1200 à 2500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €1500 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1050 €850 à 1250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1500 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1050 €850 à 1250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1350 €850 à 1850 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €1500 à 3500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €1500 à 3500 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €1500 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €1500 à 3500 €