Photo de Me Laurent FERRACCI, avocat à MONTPELLIER

Me Laurent FERRACCIAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent FERRACCI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1600 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2400 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
600 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
900 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
600 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
600 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
700 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
700 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
700 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
400 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 1.50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
300 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
80 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
165 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
600 €0 à 0 €