Photo de Me Sarah BRAZA, avocat à MONTPELLIER

Me Sarah BRAZAAvocat au barreau de Montpellier

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sarah BRAZA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
300 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
400 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
400 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
400 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
800 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
800 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
1000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
600 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
1000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
400 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
400 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
600 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
800 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
600 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
600 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
600 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
600 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
600 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
600 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
300 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
280 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
300 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
600 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues