Photo de Me Sandrine BERESSI, avocat à MONTREUIL

Me Sandrine BERESSIAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine BERESSI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1800 €1400 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2100 €1800 à 2400 €
Redaction d'une convention de PACS
875 €750 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1325 €850 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1325 €850 à 1800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2850 €2200 à 3500 €
Procédure d'adoption
2850 €2200 à 3500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3350 €2200 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1400 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2650 €1800 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1800 €1400 à 2200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1800 à 2200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2350 €1200 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2000 €1800 à 2200 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3350 €2200 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2850 €2200 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2150 €1800 à 2500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3500 €2500 à 4500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1200 à 1800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2650 €1800 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2150 €1800 à 2500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2650 €1800 à 3500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €1200 à 1800 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €1500 à 4500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1350 €1200 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2150 €1800 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1600 €1400 à 1800 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
850 €750 à 950 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1600 €1400 à 1800 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
850 €750 à 950 €