Photo de Me Xavier LAUREOTE, avocat à MORSANG-SUR-ORGE

Me Xavier LAUREOTEAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Xavier LAUREOTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
375 €250 à 500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
625 €500 à 750 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de statuts de SAS
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de statuts de SA
1250 €1000 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1350 €1200 à 1500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4500 €2500 à 6500 €
Opération d'augmentation de capital
3250 €1500 à 5000 €
Introduction en bourse Alternext
3750 €2500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
625 €500 à 750 €
Formalités de création d'un établissement
375 €250 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
625 €500 à 750 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1450 €900 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1500 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1350 €1200 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2250 €2000 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €1500 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3500 €2000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
2875 €750 à 5000 €
Droit public
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2550 €2100 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1300 €600 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €