Photo de Me Elodie FALCO, avocat à MOULINS

Me Elodie FALCOAvocat au barreau de Moulins

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elodie FALCO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2400 €800 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €600 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1950 €900 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1550 €600 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3100 €1200 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2750 €1500 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3250 €1500 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €1500 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
475 €150 à 800 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
325 €150 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1400 €800 à 2000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3250 €1500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3250 €1500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €1500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
800 €600 à 1000 €