Photo de Me Nathalie HAAS, avocat à MULHOUSE

Me Nathalie HAASAvocat au barreau de Mulhouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie HAAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1600 €700 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1625 €750 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €500 à 1000 €
Opération d'augmentation de capital
950 €700 à 1200 €
Formalités de transfert du siège social
350 €200 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
350 €200 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
450 €100 à 800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une SCI
850 €500 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1025 €750 à 1300 €
Constitution complète d'une SARL
800 €500 à 1100 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1425 €850 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2850 €1200 à 4500 €
Approbation des comptes annuels
600 €350 à 850 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
3100 €1200 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
3100 €1200 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
3100 €1200 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
4250 €2000 à 6500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2650 €1800 à 3500 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1250 €500 à 2000 €
Procédure de dépôt de marque
1250 €500 à 2000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
6000 €2000 à 10000 €
Action en contrefaçon de marque
3500 €2000 à 5000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3500 €2000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3500 €2000 à 5000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3400 €1800 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1900 €800 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3400 €1800 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
113 €75 à 150 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €500 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3000 €1000 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €100 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €100 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €500 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €100 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €500 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €