Photo de Me Sophie DURAND-FROSSARD, avocat à MURET

Me Sophie DURAND-FROSSARDAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sophie DURAND-FROSSARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1050 €800 à 1300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1100 €800 à 1400 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €800 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1650 €800 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
700 €600 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1050 €800 à 1300 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1200 à 1800 €
Procédure d'adoption
1750 €1200 à 2300 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2150 €1800 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2400 €1800 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1800 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1450 €1200 à 1700 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1950 €1400 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1950 €1400 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2150 €1300 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1850 €1200 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1650 €1300 à 2000 €
Droit pénal
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2450 €1400 à 3500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1075 €700 à 1450 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
700 €600 à 800 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
925 €600 à 1250 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
225 €150 à 300 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €600 à 1200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €600 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €600 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €600 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1050 €800 à 1300 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €2000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
2500 €1500 à 3500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2150 €1300 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €700 à 1300 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1100 €800 à 1400 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1850 €1200 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1200 à 1300 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1650 €1300 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
700 €600 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
700 €600 à 800 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2150 €1800 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1800 €1300 à 2300 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €1000 à 1400 €