Photo de Me Catherine BERNEZ, avocat à NANCY

Me Catherine BERNEZAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine BERNEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1100 €700 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action judiciaire pour contester un testament
1050 €900 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €400 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €700 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
850 €700 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
575 €450 à 700 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
575 €450 à 700 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1050 €900 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
850 €700 à 1000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1450 €900 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1450 €900 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
850 €700 à 1000 €
Droit immobilier
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
700 €500 à 900 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €500 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1100 €700 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €700 à 900 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €700 à 900 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1350 €700 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
850 €700 à 1000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €700 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €700 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €500 à 700 €