Photo de Me Elyane POLESE-PERSON, avocat à NANCY

Me Elyane POLESE-PERSONAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elyane POLESE-PERSON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3000 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3000 €0 à 0 €