Photo de Me Thomas CUNY, avocat à NANCY

Me Thomas CUNYAvocat au barreau de Nancy

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thomas CUNY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €800 à 1000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2750 €2500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1100 €1000 à 1200 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1800 à 2200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
375 €350 à 400 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €800 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
900 €800 à 1000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €2000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1750 €1500 à 2000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
850 €800 à 900 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €1000 à 1400 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €1000 à 1400 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
825 €750 à 900 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
825 €750 à 900 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
825 €750 à 900 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1200 €1000 à 1400 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €1000 à 1400 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
900 €800 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
500 €500 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1500 à 2000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €2000 à 2500 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1500 à 2000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1500 à 2000 €
+ 87 à 9 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €