Photo de Me Benoît RIVAIN, avocat à NANTES

Me Benoît RIVAINAvocat au barreau de Nantes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Benoît RIVAIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
325 €150 à 500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1000 €500 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
325 €150 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1750 €500 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1750 €500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1750 €500 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3750 €1500 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €2000 à 6000 €
Instruction criminelle
4000 €2000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2900 €800 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €500 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
225 €150 à 300 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1000 €500 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1750 €500 à 3000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
3250 €1500 à 5000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
325 €150 à 500 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
325 €150 à 500 €
Audit Informatique et Libertés
1500 €500 à 2500 €